Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

La municipalité avait effectué une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène des inondations par remontée de nappe phréatique survenues entre le 1er février et le 10 février 2021.
Notre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle par l’arrêté n°IOME2411920A du 29 avril publié au Journal Officiel du 1er juin 2021.

Les sinistrés disposent d’un délai de 30 jours maximum après publications de l’arrêté ministériel au Journal Officiel pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs pertes, s’ils ne l’ont pas fait dès la survenance du sinistre.

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Vous pouvez télécharger la documentation en pièce jointe pour vous aider dans vos démarches.

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